DISTRIBUTION : GERANT DE SUCCURSALE – CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POST-CONTRACTUELLE – CONTREPARTIE FINANCIERE

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation rappelle les conditions de validité de l’engagement de non-concurrence du gérant de succursale (Heytens France)

La Cour de cassation censure, au visa du “principe fondamental de libre exercice d’une activité

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Anne-Cécile Martin, Clause de non-concurrence : La Cour de cassation rappelle les conditions de validité de l’engagement de non-concurrence du gérant de succursale (Heytens France), 19 mars 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68080, p. 102

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