PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – FONDS DE COMMERCE – CONCURRENCE DELOYALE

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation retient que le cédant d’un fonds de commerce est libre de se réinstaller en dehors du périmètre stipulé par la clause de non-concurrence prévue par les parties (Mme X...)

A l’origine de l’affaire un simple contrat de cession de fonds de commerce par lequel le cédant s’engage notamment à ne pas se réinstaller. L’engagement de non-réinstallation est limité tant dans son étendue géographique que dans sa durée. Peu de temps après la cession, le cédant se réinstalle dans le plus strict respect de la clause de non-concurrence. Il choisit alors une activité fortement attractive pour une partie de son ancienne clientèle. Constatant une forte diminution de son chiffre d’affaires entrainant la revente du fonds de commerce cédé, le cessionnaire assigne le cédant. S’estimant victime d’actes de concurrence déloyale, il sollicite la condamnation du cédant en réparation du préjudice résultant de la moins-value de son fonds de commerce. Le cessionnaire se fonde directement sur l’obligation

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Clause de non-concurrence : La Cour de cassation retient que le cédant d’un fonds de commerce est libre de se réinstaller en dehors du périmètre stipulé par la clause de non-concurrence prévue par les parties (Mme X...), 8 avril 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67928, pp. 122-123

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