PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – FONDS DE COMMERCE – GARANTIE D’EVICTION

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation retient l’absence d’une concurrence interdite ou déloyale en présence d’une clause de non-concurrence valable et respectée par le cédant d’un fonds de commerce et de l’absence de preuve de manœuvre de la part du cédant visant à détourner la clientèle du fonds de commerce cédé (GL3E)

L’obligation contractuelle de non-concurrence pesant sur le cédant d’un fonds de commerce est à l’origine d’un contentieux particulièrement nourri dont l’un des aspects les plus vivants reste sans doute celui de la détermination de sa portée. Au-delà des difficultés rencontrées sur le terrain de leur validité, ces clauses continuent de susciter un certain nombre de difficultés tant leur conciliation avec la liberté du commerce et de l’industrie et la libre concurrence semble délicate. Était en cause, un contrat de cession de fonds de commerce de café-débit de boissons. Ce contrat contenait une clause de non-concurrence stipulant que “les vendeurs s’interdiront à compter de la signature de l’acte définitif, la faculté d’exploiter, diriger directement ou indirectement un fonds de commerce similaire en tout ou

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Clause de non-concurrence : La Cour de cassation retient l’absence d’une concurrence interdite ou déloyale en présence d’une clause de non-concurrence valable et respectée par le cédant d’un fonds de commerce et de l’absence de preuve de manœuvre de la part du cédant visant à détourner la clientèle du fonds de commerce cédé (GL3E), 8 avril 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67926, pp. 120-121

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