PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE – FONDS DE COMMERCE – CONCURRENCE DELOYALE

Clause de non-concurrence : La Cour de cassation retient que lorsque le cessionnaire se fonde uniquement sur la clause de non-concurrence afin d’obtenir réparation du préjudice résultant de sa violation, la Cour d’appel n’est pas tenue d’examiner le fondement de la garantie d’éviction (M. Y...)

En l’espèce, lors de la cession d’un fonds de commerce, les parties au contrat s’accordent pour insérer dans l’acte une clause de non-concurrence prévoyant une obligation de non-concurrence d’une durée de trois années courant à compter de l’entrée en jouissance de l’acquéreur. À la suite de difficultés d’exploitation directement liées à l’activité du cédant, le cessionnaire assigne ce dernier en concurrence déloyale. Il sollicite l’octroi de dommages et intérêts ainsi que l’arrêt de l’activité concurrentielle. La Cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 7 mai 2009, limite aux années 2003-2006 la période pendant laquelle le cédant s’est livré à des actes de concurrence déloyale dont le cessionnaire peut obtenir réparation. Elle ordonne ensuite une mesure d’expertise visant à évaluer le préjudice subi par le cessionnaire.

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Clause de non-concurrence : La Cour de cassation retient que lorsque le cessionnaire se fonde uniquement sur la clause de non-concurrence afin d’obtenir réparation du préjudice résultant de sa violation, la Cour d’appel n’est pas tenue d’examiner le fondement de la garantie d’éviction (M. Y...), 25 mars 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67924, pp. 119-120

Visites 153

Toutes les revues