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POLITIQUES INTERNATIONALES : CHINE – MOFCOM – CONTROLE DES CONCENTRATIONS

Chine : Le Ministère du commerce de la RPC publie une nouvelle notice concernant les notifications et définitions de concentrations et prononce l’interdiction d’une fusion à portée extraterritoriale

Le Bureau Antimonopole du Ministère du Commerce extérieur (MOFCOM), une des trois autorités chinoises de concurrence, particulièrement en charge de l’exercice du contrôle des concentrations, a publié le 6 juin 2014 une “Opinion directrice” (“Guiding opinion”) sur la notification des concentrations d’entreprises. Cette formule “d’opinion directrice” vise à afficher une attitude empirique, évolutive, de la part de l’institution qui affirme par ailleurs son périmètre politique exclusif dans la matière tant conceptuelle que procédurale du contrôle des concentrations. Par ailleurs, le Bureau Antimonopole du MOFCOM a poursuivi son important agenda de montée en puissance de la politique de la concurrence chinoise en prononçant le 17 juin la deuxième interdiction d’une fusion internationale, à portée

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François Souty, Stéphanie Yon-Courtin, Chine : Le Ministère du commerce de la RPC publie une nouvelle notice concernant les notifications et définitions de concentrations et prononce l’interdiction d’une fusion à portée extraterritoriale, 17 juin 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67830, pp. 229-231

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