ENTENTES : CALCUL DU MONTANT DE L’AMENDE – CHIFFRE D’AFFAIRES TOTAL REALISE AU COURS DE L’EXERCICE SOCIAL PRECEDENT

Calcul de l’amende : La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que pour fixer la sanction, la Commission doit apprécier l’impact recherché sur l’entreprise concernée, notamment en tenant compte d’un chiffre d’affaires qui reflète la situation économique réelle de celle-ci (Garantovana)

Cet arrêt précise la notion d’exercice social précédent, visée dans l’article 23, § 2 du Règlement 1/2003. Rappelons qu’aux termes de ce texte, “pour chaque entreprise et association d'entreprises participant à l'infraction, l'amende n'excède pas 10 % de son chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent”. La Cour doit-elle appliquer ce texte à la lettre ou peut-elle s’en écarter légèrement, si c’est pour assurer à l’amende un caractère dissuasif et proportionné ? Ce n’est pas la première fois que la question est posée. Déjà, dans une affaire Britannia Alloys & Chemicals c/ Commission, mettant en cause non le règlement 1/2003, mais son prédécesseur le règlement n° 17/62 et en particulier son article 15, § 2 qui calcule le plafond de l’amende par rapport au chiffre d’affaire de

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Martine Behar-Touchais, Calcul de l’amende : La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que pour fixer la sanction, la Commission doit apprécier l’impact recherché sur l’entreprise concernée, notamment en tenant compte d’un chiffre d’affaires qui reflète la situation économique réelle de celle-ci (Garantovana), 15 mai 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68025, pp. 74-75

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