REGULATIONS : AUDIOVISUEL – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – NUMÉROTATION DE CHAÎNES

Audiovisuel : Le Conseil d’État annule le règlement du différend rendu par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à propos de la numérotation d’une chaîne (France Télévisions)

Dans l’affaire en cause, la Société France Télévisions a demandé au Conseil d’État d’annuler la décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011, du Conseil supérieur de l’audiovisuel (ci-après CSA), relative à un différend l’opposant à la société Numéricâble sur la question de la numérotation du service France 5 dans le plan de distribution pour l’ensemble des réseaux exploités sous la marque Numéricâble. Selon la chaîne France Télévisions, le plan de numérotation de Numéricable était illégal en ce que les critères mis en œuvre n’étaient pas transparents et vérifiables, autrement dit ne respectaient pas les critères découlant de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du CSA du 24 juillet 2007. La première dispose en son article 3-1 que : “Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (...) veille au caractère équitable,

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Audiovisuel : Le Conseil d’État annule le règlement du différend rendu par le Conseil supérieur de l’audiovisuel à propos de la numérotation d’une chaîne (France Télévisions), 31 mars 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68415, pp. 190-191

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