JURISPRUDENCES EUROPEENES ET ETRANGERES : ACCORDS VERTICAUX – PRATIQUE D’EVASION – GARANTIE DE MEILLEURS PRIX

Allemagne : Le Bundeskartellamt interdit les clauses de garantie de meilleurs prix prévue dans les contrats conclus entre les hôtels et un des plus grands portails allemands de réservation d‘hôtels en ligne (HRS)

Bundeskartellamt, 20 décembre 2013, HRS, déc. B9-66/10 Le droit des ententes est un “droit vivant” qui s’enrichit à la fois par l’ingéniosité des entreprises et la diversité des configurations du marché. Cela est d’autant plus prégnant que le Bundeskartellamt s’intéresse souvent à des pratiques dont l’existence semble à première vue moins problématique, mais qui sont susceptibles de contenir des questions nouvelles en rapport avec la réglementation des ententes. Le regard de l’autorité de concurrence est cette fois tourné vers les activités en ligne des entreprises. En effet, il y a un an, le Bundeskartellamt avait publié un document de discussion traitant des restrictions de vente sur les plates-formes Internet. En outre, le Bundeskartellamt avait sanctionné les systèmes de fixation de prix traitant

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Auteur

  • German Monopolies Commission (Monopolkommission)

Citation

Per Rummel, Allemagne : Le Bundeskartellamt interdit les clauses de garantie de meilleurs prix prévue dans les contrats conclus entre les hôtels et un des plus grands portails allemands de réservation d‘hôtels en ligne (HRS), 20 décembre 2013, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67832, pp. 208-211

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