PRATIQUES UNILATERALES : ABUS EVICTION – ABUS EXPLOITATION – LICENCES ESSENTIELLES

Abus d’exploitation : La Commission européenne rend deux décisions relatives à des refus d’accorder des licences dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dans le domaine de la téléphonie mobile (Motorola)

La Commission a rendu le 29 avril deux décisions importantes en matière d’accès à des brevets essentiels dans le contexte de la guerre des brevets que se livrent depuis plusieurs années les principaux acteurs du marché des téléphones intelligents (smartphones). De ces deux décisions, l’une seulement a été publiée pour l’instant, l’autre n’étant publique que par le biais d’un communiqué de presse. Ces deux décisions ont pour effet de mettre fin à des actions en justice (en l’espèce des actions en cessation) initiées par Samsung et Motorola à l’encontre d’Apple pour violation de certains de leurs brevets essentiels. De telles actions peuvent être tout à fait légitimes et peuvent participer de la défense de l’ordre concurrentiel dès lors qu’elles visent à protéger les investissements initialement réalisés par des

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’exploitation : La Commission européenne rend deux décisions relatives à des refus d’accorder des licences dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires dans le domaine de la téléphonie mobile (Motorola), 29 avril 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67850, pp. 98-99

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