PRATIQUES UNILATERALES : ABUS EXCLUSION – DISCRIMINATION – ENTREPRISE

Abus d’exclusion : La Commission européenne condamne la bourse roumaine de l’électricité à un million d’euros d’amende pour avoir pratiqué une discrimination entre opérateurs roumains et autres opérateurs européens au moyen d’une exigence d’enregistrement TVA en Roumanie (Romanian Power Exchange)

Les décisions par lesquelles la Commission constate une infraction en matière d’abus de position dominante sont devenues rares. C’est à cet égard seulement que la décision rendue contre la bourse roumaine de l’électricité (OPCOM) est remarquable. Pour le reste en effet, elle n’apporte pas de grande nouveauté. Les pratiques reprochées au gestionnaire des marchés de l’électricité en Roumanie n’avaient rien de sophistiqué et n’appelaient aucune analyse économique. Il s’agissait d’une pratique de pure et simple discrimination à raison de la nationalité ou, plus exactement, à raison du lieu d’établissement des opérateurs. OPCOM imposait un coût qui pesait sur les seuls opérateurs établis dans un État membre autre que la Roumanie par le biais d’une condition d’admission aux échanges, selon laquelle tous les opérateurs

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Abus d’exclusion : La Commission européenne condamne la bourse roumaine de l’électricité à un million d’euros d’amende pour avoir pratiqué une discrimination entre opérateurs roumains et autres opérateurs européens au moyen d’une exigence d’enregistrement TVA en Roumanie (Romanian Power Exchange), 5 mars 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67848, pp. 95-98

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