CHRONIQUE : ENTENTE - QUESTION PREJUDICIELLE - UMBRELLA PRICING –DOMMAGES CAUSES PAR UNE ENTENTE - ACTION PRIVEE - PRINCIPE D’EFFECTIVITE - PRINCIPE D’EQUIVALENCE

Réparation des dommages causés par une entente : La Cour de justice de l’Union européenne se montre favorable à une admission raisonnée de la responsabilité civile des cartellistes lorsque l’entente a pour effet d’amener les autres opérateurs sur le marché à augmenter leurs propres prix et dit que le droit de l’Union s’oppose à la législation autrichienne en ce qu’elle exige un lien contractuel entre la victime du cartel et les membres de l’entente (Kone)

Le 5 juin 2014, la Cour de justice de l'Union a rendu unarrêt, sur demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Gerichtshof, dans l'affaire C-557/12 (Kone AG e.a.). La juridiction d'appel autrichienne en matière d’ententes interrogeait la Cour sur la portée du principe d'effectivité qu'elle a énoncée à propos de la nécessaire mise en oeuvre des actions privées. La présente affaire constitue en quelque sorte une excroissance de l'affaire du cartel des ascenseurs et escaliers mécaniques déjà sanctionné par les autorités et juridictions européennes, du reste encore en cours sur certains volets de l'affaire. Précisément, l'ÖBB-Infrastruktur, filiale des chemins de fer fédéraux, chargée de construire et d’entretenir les gares dans toute l’Autriche, est un important acheteur d'ascenseurs et

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Réparation des dommages causés par une entente : La Cour de justice de l’Union européenne se montre favorable à une admission raisonnée de la responsabilité civile des cartellistes lorsque l’entente a pour effet d’amener les autres opérateurs sur le marché à augmenter leurs propres prix et dit que le droit de l’Union s’oppose à la législation autrichienne en ce qu’elle exige un lien contractuel entre la victime du cartel et les membres de l’entente (Kone), 5 juin 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68478, www.concurrences.com

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