CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - RABAIS DE FIDÉLITÉ - RABAIS D’EXCLUSIVITE - RESTRICTION DE LA CONCURRENCE - RESTRICTION PAR NATURE - TEST DU CONCURRENT AUSSI EFFICACE - COMPETENCE INTERNATIONALE DE LA COMMISSION - AMENDE - DETERMINATION DU MONTANT – PROPORTIONNALITE - EGALITE DE TRAITEMENT

Rabais de fidélité : Le Tribunal de l’Union européenne considère que les rabais d’exclusivité accordés par une entreprise en position dominante ont, par leur nature même, la capacité de restreindre la concurrence et d’évincer des concurrents du marché, sans qu’il soit nécessaire d’en démontrer les effets concrets (Intel)

C'est peu de dire que l'arrêt rendu le 12 juin 2014 par le Tribunal de l'Union européenne dans l'affaire T-286/09 (Intel contre Commission européenne)était attendu. Au-delà même du fait que l'affaire concerne la plus forte amende jamais imposée par la Commission à une seule entreprise — 1,060 milliard d'euros —, le Tribunal était appelé à se prononcer sur l'approche qu'il convient d'adopter en présence d'une pratique de rabais conditionnel mise en oeuvre par une entreprise en position dominante, ce que le Tribunal de l'union qualifie dans le présent arrêts de rabais d’exclusivité (pt. 79). Au cas d'espèce, des rabais pratiqués par Intel étaient liés à la condition que le client s’approvisionnât auprès de lui, au moins dans un segment déterminé, soit pour la totalité de ses besoins en CPU x86, en ce qui

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Rabais de fidélité : Le Tribunal de l’Union européenne considère que les rabais d’exclusivité accordés par une entreprise en position dominante ont, par leur nature même, la capacité de restreindre la concurrence et d’évincer des concurrents du marché, sans qu’il soit nécessaire d’en démontrer les effets concrets (Intel), 12 juin 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68480, www.concurrences.com

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