CHRONIQUE : PROCEDURE - OPERATIONS DE VISITE ET SAISIE - PROCES EQUITABLE - DROITS DE LA DEFENSE

Opérations de visite et saisie : La Chambre criminelle de la Cour de cassation conforte encore un peu plus la présence de l’avocat (Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère)

À la faveur d'un arrêt n° 2996 rendu le 25 juin 2014 (13-81.471), la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans une affaire Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère et autres est venue conforter encore un peu plus la présence de l'avocat dès le stade de l’enquête préalable, c'est-à-dire lors des opérations de visite et saisie (OVS) opérées dans le cadre de l'autorisation judiciaire accordée sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce. Précisons immédiatement que la présente affaire renvoie à des investigations déjà anciennes puisqu'aussi bien elle concerne des opérations de visites et saisies effectuées antérieurement à la modification opérée par l'article 1er de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Opérations de visite et saisie : La Chambre criminelle de la Cour de cassation conforte encore un peu plus la présence de l’avocat (Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Finistère), 25 juin 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68547, www.concurrences.com

Visites 206

Toutes les revues