CHRONIQUE : PROCEDURE - DELAI RAISONNABLE - DROITS DE LA DEFENSE - ACTION EN INDEMNITE - CLEMENCE - OBLIGATION DE COOPERATION - DEMANDE D’IMMUNITE

Obligation de coopération : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi introduit dans l’affaire du tabac brut italien (Deltafina)

Le 12 juin 2014, la Cour de justice de l'Union a rendu un arrêt dans l'affaire C-578/11 (Deltafina/Commission) concernant le pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011, Deltafina / Commission (T-12/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d’annulation ou, à titre subsidiaire, de réduction de l’amende infligée à Deltafina par l’article 2 de ladécision de la Commission rendu le 20 octobre 2005 dans l'affaire du tabac

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Obligation de coopération : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi introduit dans l’affaire du tabac brut italien (Deltafina), 12 juin 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68489, www.concurrences.com

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