CHRONIQUE : ENTENTE – INSPECTION INOPINÉE – MOTIVATION DES DECISIONS ORDONNANT INSPECTION – DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DES INFRACTIONS

Motivation des décisions d’inspection : L’avocat général Kokott suggère à la Cour de Justice de l’Union européenne de considérer qu’une décision de la Commission ordonnant une inspection n’a pas à comporter une délimitation précise du marché en cause ni à identifier de manière précise les documents recherchés (Nexans)

Le 3 avril 2014, l'avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l'affaire C-37/13 (Nexans SA et Nexans France contre Commission européenne), qui offre à la Cour l’occasion de préciser davantage les exigences juridiques relatives à la motivation des décisions d’inspection et, plus particulièrement, s'agissant de la délimitation géographique des infractions aux règles de concurrence devant être examinées par la Commission. Dans quelle mesure la décision d’inspection doit-elle préciser si une entreprise est tenue d’autoriser les inspecteurs de la Commission à consulter ses documents professionnels relatifs à des opérations réalisées en dehors du marché intérieur européen ? Au cas d'espèce, soupçonnant l'existence d’une entente sur le marché des câbles de haute tension et du matériel associé, la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Motivation des décisions d’inspection : L’avocat général Kokott suggère à la Cour de Justice de l’Union européenne de considérer qu’une décision de la Commission ordonnant une inspection n’a pas à comporter une délimitation précise du marché en cause ni à identifier de manière précise les documents recherchés (Nexans), 3 avril 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67223, www.concurrences.com

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