CHRONIQUE : ENTENTE - IMPUTABILITE AUX SOCIETES MERES DU COMPORTEMENT INFRACTIONNEL DE LEUR FILIALE - INFLUENCE DETERMINANTE - OBLIGATION DE MOTIVATION - EGALITE DE TRAITEMENT - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - NOTION D’ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MERE POUR LE PAIEMENT DE L’AMENDE INFLIGEE A LA FILIALE - DELAI RAISONNABLE

Imputabilité aux sociétés mères du comportement infractionnel de leur filiale : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi introduit dans l’affaire du cartel des sacs industriels (FLS Plast)

Nouvel épisode dans l'affaire du cartel des sacs industriels, la Cour de justice de l'Union a rejeté, au terme d'un arrêt rendu le 19 juin 2014, le pourvoi formé par la société FLS Plast A/S dans l'affaire C-243/12 contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne (quatrième chambre) rendu le 6 mars 2012 dans l'affaire T-64/06 (FLS Plast A/S/Commission européenne). On se souvient qu'à la faveur d'une décision datée du 30 novembre 2005, la Commission avait infligé des amendes d'un montant total de 290 millions d'euros à 16 entreprises dont la société Trioplast Wittenheim et sa société mère — la requérante dans la présente affaire — FLS Plast, condamnées conjointement et solidairement à 15,30 millions d'euros. On se souvient également que le Tribunal de l'Union européenne a déjà fait droit à l'une des

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Imputabilité aux sociétés mères du comportement infractionnel de leur filiale : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi introduit dans l’affaire du cartel des sacs industriels (FLS Plast), 19 juin 1984, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68523, www.concurrences.com

Visites 81

Toutes les revues