CHRONIQUE : PROCÉDURE - INSPECTION - DECISION ORDONNANT UNE INSPECTION - OBLIGATION DE MOTIVATION - MARCHE GEOGRAPHIQUE - ENTENTE

Enquêtes : La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une décision de la Commission ordonnant une inspection n’a pas à comporter une délimitation précise du marché en cause ni à limiter ses recherches à des documents relatifs à des projets ayant une incidence sur le marché commun (Nexans)

À la faveur d'un arrêt rendu le 25 juin 2014 dans l'affaire C-37/13 (Nexans SA et Nexans France contre Commission européenne), la Cour de justice de l'union est venu conforter les pouvoir d'inspection de la Commission en rejetant dans son intégralité un pourvoi formé par deux entreprises françaises actives dans le secteur des câbles électriques — Nexans SA et sa filiale à 100 % Nexans France — aux termes duquel elles contestaient essentiellement la portée géographique, de leur point de vue excessivement étendue et imprécise, de la décision C(2009) 92/1 de la Commission du 9 janvier 2009, ordonnant aux requérantes de se soumettre à une inspection en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement n° 1/2003. En substance, ces dernières reprochaient au Tribunal de l'Union de n'avoir pas satisfait à son

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Enquêtes : La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une décision de la Commission ordonnant une inspection n’a pas à comporter une délimitation précise du marché en cause ni à limiter ses recherches à des documents relatifs à des projets ayant une incidence sur le marché commun (Nexans), 25 juin 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68543, www.concurrences.com

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