CHRONIQUE : PROCEDURE - IMPUTABILITE A LA SOCIETE MERE DE L’INFRACTION COMMISE PAR SA FILIALE - NOTION D’ENTREPRISE - PARTICIPATION DIRECTE DE LA SOCIETE MERE A L’INFRACTION - PERSONNALITE DES PEINES - EGALITE DE TRAITEMENT - DELAI RAISONNABLE - DROITS DE LA DEFENSE

Droits de la défense  : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi d’un participant dans l’affaire du cartel du papier autocopiant (Bolloré)

Le 8 mai 2014, la Cour de justice de l'Union a rendu son arrêt dans l'affaire C-414/12 (Bolloré contre Commission)concernant le pourvoi formé par Bolloré contre l'arrêt du 27 juin 2012 dans l'affaire T-372/10 (Bolloré contre Commission)au terme duquel le Tribunal a rejeté le recours contre la décision de la Commission du 23 juin 2010. Rappelons que la présente affaire intervient après l'annulation par la Cour de justice, à la faveur d'un arrêt du 3 septembre 2009, d'une première décision de la Commission datée du 20 décembre 2001 par laquelle la Commission avait infligé à dix sociétés au Royaume-Uni, France, Allemagne et Espagne des amendes d'un montant total de €313,7 millions pour avoir participé à une entente portant sur la fixation de prix et le partage de marché dans le secteur du papier

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Droits de la défense  : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi d’un participant dans l’affaire du cartel du papier autocopiant (Bolloré), 8 mai 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68248, www.concurrences.com

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