CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - DIFFERENCIATION TARIFAIRE - EFFET DE RESEAU - CISEAU TARIFAIRE - MARCHE PERTINENT - IMPUTABILITE A LA SOCIETE MERE DE L’INFRACTION COMMISE PAR SA FILIALE - AMENDE - PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE - NON CONTESTATION DES GRIEFS

Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques de différenciation tarifaire abusive entre appels ou SMS on net et appels ou SMS off net à La Réunion et à Mayotte (SRR-SFR)

Après avoir sanctionné le 9 décembre 2009 Orange Caraïbe et France Télécom pour des pratiques de différenciation tarifaire abusive à la fois entre appels ou SMS on net et appels ou SMS off net dans la zone Antilles-Guyane, l'Autorité de la concurrence sanctionne le 13 juin 2014 SFR et sa filiale réunionnaise SRR pour des pratiques identiques mises en oeuvre cette fois à La Réunion et à Mayotte, et ce, à hauteur de 46 millions d'euros. Saisie par ceux-là mêmes qui avaient mis en oeuvre les mêmes pratiques dans les Antilles et la Guyane, ainsi que par Outremer Télécom, dont la maison mère — Altice — est en passe de prendre le contrôle de SFR, l'Autorité vient de rendre, après une première décision en mesures conservatoires, sa décision au fond. En substance, l'Autorité de la concurrence reproche à SRR d'avoir

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Abus de position dominante : L’Autorité de la concurrence sanctionne des pratiques de différenciation tarifaire abusive entre appels ou SMS on net et appels ou SMS off net à La Réunion et à Mayotte (SRR-SFR), 13 juin 2014, Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68521, www.concurrences.com

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