PRATIQUES UNILATERALES : ABUS EVICTION – RABAIS DE FIDELITE –CONCURRENT AUSSI EFFICACE

Rabais de fidélité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne tout en réaffirmant clairement le caractère anticoncurrentiel par nature ou par objet des rabais attribués en contrepartie d’une exclusivité et des rémunérations destinées à retarder l’arrivée sur le marché d’un concurrent (Intel / Commission)

L’arrêt du Tribunal dans l’affaire Intel était très attendu. Non seulement cette affaire avait conduit la Commission européenne (la “Commission”) à infliger l’amende individuelle la plus élevée jamais prononcée (1,06 milliard d’euros) dans sa décision du 13 mai 2009 (Comm. CE, déc. C(2009) 3726 final du 13 mai 2009, Intel, aff. COMP/C-37.990, comm. A.-L. Sibony, Concurrences n° 4-2009, p. 108), mais elle portait également sur la pratique de rabais fidélisants, dont la question de savoir s’il faut l’appréhender par objet ou par effet continue de susciter de nombreux débats chez les juristes et les économistes. Le cadre de cette affaire est le suivant : Intel, société en position dominante sur le marché des microprocesseurs x86 (ci-après les “CPU”), s’était vue reprocher par la Commission d’avoir adopté

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Rabais de fidélité : Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission européenne tout en réaffirmant clairement le caractère anticoncurrentiel par nature ou par objet des rabais attribués en contrepartie d’une exclusivité et des rémunérations destinées à retarder l’arrivée sur le marché d’un concurrent (Intel / Commission), 12 juin 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 67845, pp. 91-95

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