AIDES D’ETAT : STATUT D’ETABLISSEMENT PUBLIC – GARANTIE IMPLICITE ILLIMITEE – STANDARD DE PREUVE

Etablissemens publics : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les garanties implicites liées au statut d’EPIC dont bénéficiait l’établissement public avant le 1er mars 2010 constituaient une aide d’État incompatible (France / Commission)

L’évolution du statut juridique de La Poste Rappelons brièvement l’évolution du statut juridique de La Poste. Par une loi du 2 juillet 1990, l’ancienne direction générale de la poste et des télécommunications fut scindée en deux personnes morales de droit public : France Télécom et La Poste. Par un arrêt du 18 janvier 2001 (C. Cass, 2e civ., 18 janvier 2001), la Cour de Cassation avait assimilée La Poste à un établissement public à caractère industriel et commercial (ci-après “EPIC”). Ce statut d’EPIC rendait inapplicables les procédures d’insolvabilité et de faillite de droit commun et soumettait La Poste à la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 prévoyant un régime bien plus favorable pour ses créanciers que le régime de droit commun. En effet, en vertu du principe de continuité du service public, en cas de

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Jacques Derenne, Mélanie PÉREZ, Etablissemens publics : La Cour de justice de l’Union européenne confirme que les garanties implicites liées au statut d’EPIC dont bénéficiait l’établissement public avant le 1er mars 2010 constituaient une aide d’État incompatible (France / Commission) , 3 avril 2014, Revue Concurrences N° 3-2014, Art. N° 68351, pp. 146-148

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