PRATIQUES : CLEMENCE - PROCEDURE EXIGEANTE - PRATIQUE DECISIONNELLE - CLARIFICATION

La clémence, une procédure exigeante

La procédure de clémence est une procédure exigeante qui impose au demandeur un certain nombre d’obligations au stade de la demande de marqueur et de la demande de clémence elle-même. Le respect de ces obligations est, pour lui, le meilleur moyen d’obtenir l’ensemble des bénéfices de la procédure de clémence. L’Autorité de la concurrence a adopté récemment une décision qui clarifie sa pratique décisionnelle en matière de clémence sur plusieurs points : relation avec l’infraction complexe et continue, cumul des procédures de clémence et de non-contestation de griefs, situation des anciennes sociétés mères d’un demandeur de clémence, coopération du demandeur.

1. La procédure de clémence est un instrument auquel l’Autorité de la concurrence est particulièrement attachée. Elle permet de détecter des cartels, d’y mettre fin et de les sanctionner. Elle contribue également à la prévention efficace des ententes dans la mesure où elle est un facteur de déstabilisation des comportements collusifs. 2. À titre liminaire, et parce que ce malentendu est encore fort répandu en France, il est utile de rappeler qu’un demandeur de clémence n’est pas un délateur. En effet, le demandeur de clémence dénonce avant tout une pratique infractionnelle à laquelle il a participé. Son attitude est donc plus proche de la repentance que de la délation. Cependant, dans la mesure où la procédure concerne essentiellement les cartels, elle conduit nécessairement le demandeur à révéler la

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Auteur

  • French Competition Authority (Paris)

Citation

Eric Cuziat, La clémence, une procédure exigeante, septembre 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 52998, p. 204

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