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EDITORIAL : ACTION DE GROUPE - ATERMOIEMENTS - COMMISSION EUROPEENNE - GOUVERNEMENT FRANCAIS

Atermoiements récurrents sur l’action de groupe

Les atermoiements sur l’action de groupe sont habituels de la part du gouvernement français. Ils sont plus surprenants de la part de la Commission européenne mais résultent de grandes divergences entre les Commissaires. Ainsi s’explique, face à l’opposition de la DG Justice, le retrait effectué par la DG Comp dans sa proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts. L’action de groupe n’est plus portée que par une simple recommandation faite aux Etats membres. En outre, elle repose sur le strict principe du consentement exprès. Quant à la promesse de campagne du Président Hollande, elle trouve sa concrétisation dans le projet qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Malheureusement, elle s’en tient elle aussi au consentement exprès. En outre, son insertion dans le code de la consommation exclut les entreprises victimes de préjudices de masse. On s’interroge enfin, en l’absence d’un fonds spécifique de financement, sur la qualité pour agir réservée à 16 associations actuellement agréées, dépourvues de moyens pour la plupart.

Depuis 40 ans, la France est empêtrée dans ses contradictions et le double discours de la classe politique. L’évidence est pourtant là. Dans une économie de marché qui repose sur une consommation de masse, la logique appelle des regroupements pour assurer l’accès à la justice en atténuant le déséquilibre dû à l’asymétrie d’information et de position entre le justiciable isolé et le producteur ou fournisseur de service. Le législateur québécois, si attaché à notre fonds culturel commun, a su le reconnaître dès 1978. Il a adapté son code de procédure civile et retenu le modèle opt-out, nonobstant l’adage nul ne plaide par procureur. Pusillanime, le législateur français n’a su qu’adopter en 1992 l’action en représentation conjointe, conjuguant de manière hypocrite le consentement exprès et l’interdiction de tout

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Atermoiements récurrents sur l’action de groupe, septembre 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53222, p. 5

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