DROIT ET ECONOMIE : ARRET POST DANMARK - ABUS DE POSITION DOMINANTE - COUR DE JUSTICE - COMMISSION - APPROCHE CONVERGENTE

Vers un cadre unifié en matière de contrôle des stratégies d’éviction par les prix mises en œuvre par les opérateurs dominants ? L’arrêt Post Danmark en perspective

L’arrêt Post Danmark semble initier une convergence entre la pratique décisionnelle de la Cour de Justice de l’Union Européenne et l’approche plus économique du traitement des abus de position dominante promue par la Commission. Parmi les points les plus intéressants de l’arrêt figure un nouveau test permettant de caractériser les stratégies d’éviction abusives par les prix dans une définition plus large que les prix de prédation. Il s’agit donc d’analyser les apports potentiels de l’arrêt et d’illustrer les éventuelles difficultés de mise en œuvre de cette approche "défragmentée" des stratégies d’exclusion tarifaires

Cet article constitue la version développée d’une contribution plus courte parue dans le dossier Tendances de ce N° 3-2013 « Le test de l’opérateur efficace ». Les tableaux mentionnés par l'auteur sont reproduits dans la version pdf jointe à cet article 1. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Post Danmark (Post Danmark AS c/ Konkurrencerådet, aff. C-209/10, 27 mars 2012) est susceptible d’imprimer des inflexions déterminantes dans la pratique décisionnelle européenne en matière de stratégies d’éviction passant par les prix. En effet, trois ans après la publication des orientations de la Commission sur les priorités retenues pour l’application de l’article 82 (actuel 102) du traité aux pratiques d’éviction abusives des entreprises dominantes (Commission européenne, 2009), la Cour de justice

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Vers un cadre unifié en matière de contrôle des stratégies d’éviction par les prix mises en œuvre par les opérateurs dominants ? L’arrêt Post Danmark en perspective, septembre 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53104, www.concurrences.com

Visites 1393

Toutes les revues