DROIT ET ECONOMIE : ECHANGES D’INFORMATIONS - ECHANGE PRO-CONCURRENTIEL - INTERET GENERAL

Existe-t-il des échanges d’informations pro-concurrentiels ?

Ces deux articles sont tirés du séminaire Droit et Economie organisé par la revue Concurrences le 3 avril 2013 à Paris et consacré aux échanges d’informations. Dans la première contribution, Sabine Naugès et Severine Rissier, avocates chez Mc Dermott Will & Emery, analysent de manière comparative et complémentaire la position des juridictions administratives et des autorités de concurrence concernant les échanges d’informations en droit public, et notamment dans le droit de la commande publique. Ce faisant, l’article poursuit l’objectif de dresser un inventaire des hypothèses où un échange d’informations, entre personnes publiques et candidats à l’attribution d’un contrat public, a été considéré comme pro-concurrentiel. Cette étude, au cas par cas des décisions rendues en matière de commande publique, met en lumière certaines situations qui n’ont pas encore été réglées par les autorités de concurrence, ainsi que l’omniprésence de l’intérêt général pour caractériser un échange pro-concurrentiel. L’auteur de la seconde contribution, David Sevy, nous fournit quant à lui un point de vue economique sur le sujet.

Existe-t-il des échanges d’informations pro-concurrentiels ?Les échanges d’informations proconcurrentiels dans le cadre de la commande publique : Le nécessaire arbitrage entre intérêt public et droit de la concurrence Sabine NAUGES Avocate, associée, McDermott Will & Emery Valérie MEUNIER Avocate, McDermott Will & Emery 1. L’effet des échanges d’informations sur le libre jeu de la concurrence n’est pas aisé à appréhender, ni en droit de la concurrence, ni en droit public, et ce, à plusieurs titres. D’une part, ces échanges ne sont jamais directement visés par les textes, ni aux termes de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), ni aux termes de l’article L. 420-1 du code de commerce, interdisant les ententes ou accords anticoncurrentiels [1] . D’autre part, leurs

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Version PDF

Auteurs

  • Compass Lexecon (Paris)
  • Compass Lexecon (Brussels)
  • McDermott Will & Emery (Paris)
  • Baron, Aidenbaum & Associés

Citation

David Sevy, Valérie Meunier, Sabine Naugès, Séverine Risser, Existe-t-il des échanges d’informations pro-concurrentiels ?, septembre 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53052, www.concurrences.com

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