COLLOQUE : AFEC - LES REFORMES DU DROIT DE LA CONCURRENCE EN QUESTION - 20 JUIN 2013 - PARIS

L’introduction d’une procédure d’action de groupe en France (AFEC, Paris, 20 juin 2013)

Le Président de la République s’était engagé avant son élection en faveur de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. L’action de groupe offrira une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse et pour réparer les préjudices économiques qui en découlent ainsi que ceux résultant de pratiques anticoncurrentielles. L’action devra être introduite devant le juge civil par une association de consommateurs agréée au niveau national. Le juge se prononcera dans une décision unique sur la recevabilité de l’action, la responsabilité du professionnel, le montant de la réparation à allouer à chacun des consommateurs et déterminera les modalités de la liquidation de la réparation et de la publicité du jugement, ce qui permettra aux consommateurs de rejoindre le groupe. Une voie de liquidation accélérée pourra être mise en œuvre lorsque le groupe de consommateurs concerné est identifié. En matière de concurrence, l’exécution provisoire sera possible sans revenir sur le principe de l’introduction de l’action de groupe après une décision définitive d’une autorité de concurrence nationale ou communautaire qui liera le juge de la réparation.

Cette contribution a été préparée avec l’assistance de Frédérique Daudret-John, Directeur départemental de la DGCCRF. I. Pourquoi une action de groupe ? 1. La nécessité d’introduire en droit français un dispositif d’action de groupe part d’un constat, celui de l’absence d’une réelle procédure de défense des intérêts individuels des consommateurs. 2. Certes, notre législation s’est dotée d’outils visant à défendre l’intérêt collectif des consommateurs, et notamment au moyen des différentes actions en justice que peuvent mener les associations agréées de défense des consommateurs : action civile, action en cessation de pratiques illicites, action en suppression de clauses abusives ou illicites dans les contrats de consommation, droit d’intervention dans une instance engagée par un consommateur. 3. Mais la défense des

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Nathalie Homobono, L’introduction d’une procédure d’action de groupe en France (AFEC, Paris, 20 juin 2013), septembre 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53092, p. 54

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