CHRONIQUES : ENTENTE – PRIX DE REVENTE IMPOSES – POLICE DES PRIX – OBLIGATION DE CONSERVATION DE PIECES – REJET

Prix de revente imposés  : La Cour de cassation rejette pour l’essentiel les pourvois formés dans l’affaire des parfums, et confirme notamment l’ampleur de l’obligation de conservation de documents pesant sur les entreprises en matière de pratiques anticoncurrentielles (Affaire des Parfums)

Avec cet arrêt du 11 juin 2013 rendu sur dix pourvois formés contre l’arrêt du 26 janvier 2012 de la Cour d’appel, la Cour de cassation met fin à la longue, très longue affaire dite des “Parfums”. S’étant saisie d’office le 21 octobre 1998 de la situation de la concurrence dans le secteur de la parfumerie de luxe (après le retrait d’une première saisine en septembre 1993), l’Autorité de la concurrence avait estimé dans sa décision 06-D-04 rendue le 13 mars 2006 que treize fabricants de parfums avaient participé à des ententes sur les prix entre 1997 et 2000, et leur avait infligé des sanctions pécuniaires allant de 90 000 à 12 800 000 euros, pour un montant total de 45,4 millions d’euros. On ne pourra pas reprocher à la Cour de cassation, dans cette affaire, un sens aigu de l’économie de moyens, voire de la

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Michel Debroux, Prix de revente imposés  : La Cour de cassation rejette pour l’essentiel les pourvois formés dans l’affaire des parfums, et confirme notamment l’ampleur de l’obligation de conservation de documents pesant sur les entreprises en matière de pratiques anticoncurrentielles (Affaire des Parfums), 11 juin 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53659, p. 71

Visites 274

Toutes les revues