CHRONIQUE : JURISPRUDENCE EUROPEENNE ET ETRANGERE – ÉTATS-UNIS – SECTION 1 DU SHERMAN ACT – SECTEUR PHARMACEUTIQUE – ACCORD DE REPORT D’ENTREE – ACCORD ANTICONCURRENTIEL – RULE OF REASON

Etats-Unis : La Cour suprême des États-Unis se prononce pour la première fois sur les accords de report d’entrée et décide de leur appliquer la règle de raison (Actavis)

Au cours des dernières semaines, la Cour suprême a rendu plusieurs décisions importantes concernant le secteur pharmaceutique (Mutual Pharmaceutical Co., Inc. v. Bartlett, 570 U.S. __, 2013 ; Association for Molecular Pathology et al., v. Myriad Genetics, Inc., 569 U.S. __, 2013), mais c’est incontestablement l’affaire FTC v. Actavis Inc. qui mérite un commentaire dans notre chronique (n° 12-416, 540 U.S. __, 2013). Dans cet arrêt du 17 juin 2013, la Cour suprême se prononce pour la première fois sur les accords de report d’entrée (ou “reverse payment settlements”) et apporte des précisions importantes quant à la manière dont les autorités et les juridictions américaines doivent apprécier ces pratiques. Le contexte général des accords de report d’entrée Rappelons que les accords de report d’entrée sont

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Jean-Christophe Roda, Etats-Unis : La Cour suprême des États-Unis se prononce pour la première fois sur les accords de report d’entrée et décide de leur appliquer la règle de raison (Actavis), 17 juin 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54213, p. 180

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