CHRONIQUE : JURISPRUDENCE EUROPEENNE ET ETRANGERE – SUISSE - ABUS DE POSITION DOMINANTE – PRATIQUES DISCRIMINATOIRES – ARTICLES 6 ET 7 CEDH – ACCORD AMIABLE – SANCTION

Suisse : Le Tribunal fédéral examine la compatibilité du prononcé de sanctions avec les droits fondamentaux (Publigroupe)

Introduction Par une majorité de trois voix contre deux, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par Publigroupe et consorts contre l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 27 avril 2010 (DPC 2010/2 329), qui avait confirmé la décision de la Commission de la concurrence (ci-après “Comco”) infligeant à Publigroupe une amende de CHF 2,5 millions pour abus de position dominante (DPC 2007/2 190). C’est la première fois que le Tribunal fédéral confirme le prononcé d’une sanction dite directe. Ce type de sanction a été introduit le 1er avril 2004 dans la loi sur les cartels (ci-après “LCart”). Il vise les accords horizontaux et verticaux durs (art. 5, al. 3 et 4 LCart) et les abus de position dominante (art. 7 LCart), qui sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé

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Pranvera Këllezi, Julia Xoudis, Suisse : Le Tribunal fédéral examine la compatibilité du prononcé de sanctions avec les droits fondamentaux (Publigroupe), 29 juin 2012, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54211, p. 177

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