CHRONIQUE : AIDES D’ETAT – SERVICE D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL – BESOIN REEL DE SERVICE PUBLIC – CABOTAGE MARITIME – LIEN ENTRE DEUX SERVICES

Service d’intérêt économique général : La Commission européenne ordonne la récupération des aides versées à un SGEI pour compenser les pertes réalisées lors des périodes de pointe (SNCM)

La Commission a pris une décision finale concernant les aides reçues par la SNCM au titre de compensations de service public pour la délégation de service public couvrant les liaisons maritimes entre la Corse et Marseille pour la période 2007-2013. Cette décision, en revanche, ne porte pas sur les mesures dont la SNCM a bénéficié durant la période antérieure, entre 2002 et 2007, à propos desquelles la Commission devra prendre une nouvelle décision à la suite de l’annulation d’une précédente décision positive par le Tribunal (Trib. UE, 11 septembre 2012, Corsica Ferries c. Commission, aff. T-565/08). La convention de service public de 2007 distingue deux types de services, à savoir le service permanent “passager et fret” que le délégataire doit assurer pendant toute l’année (le service de base) et le

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Service d’intérêt économique général : La Commission européenne ordonne la récupération des aides versées à un SGEI pour compenser les pertes réalisées lors des périodes de pointe (SNCM), 2 mai 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54116, p. 137

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