CHRONIQUE : CONCENTRATION – TRANSPORTS – RESTRICTIONS ACCESSOIRES – OBLIGATION D’APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF

Restriction accessoire : L’Autorité de la concurrence autorise une opération de concentration dans le secteur des transports, mais refuse la qualification de restriction accessoire à un contrat d’approvisionnement exclusif (Novatrans, Groupe Charles André)

Par une décision du 14 mars 2013, l’Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de Novatrans par le Groupe Charles André (GCA), deux sociétés actives dans le secteur des transports de marchandises. Avant 2006, Novatrans était détenue conjointement par la SNCF, le Groupe Charles André, la société Norbert Dentressangle et la Fédération du Transport Routier (FNTR). En 2006, la SNCF a acquis le contrôle exclusif de Novatrans. L’opération a été autorisée le 16 octobre 2009, même si l’on se souvient que la SNCF avait été sanctionnée pour avoir réalisé cette opération sans autorisation préalable (Min. Eco, arrêté, 28 janvier 2008, SNCF Participations/Novatrans, aff. C2007-99, BOCCRF n° 2 bis du 28 février 2008). Définition de marché L’Autorité définit trois marchés : le marché du transport

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Auteurs

  • Herbert Smith Freehills (Paris)
  • White & Case (Paris)

Citation

Sergio Sorinas, Estelle Jegou, Restriction accessoire : L’Autorité de la concurrence autorise une opération de concentration dans le secteur des transports, mais refuse la qualification de restriction accessoire à un contrat d’approvisionnement exclusif (Novatrans, Groupe Charles André), 14 mars 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53937, p. 121

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