CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS DE POSITION DOMINANTE – FACILITE ESSENTIELLE – REFUS DE VENTE – DISCRIMINATION

Refus de vente : L’Autorité de la concurrence considère qu’un fabricant, fût-il en position dominante, reste libre de déterminer les produits qu’il entend concevoir et produire avec un partenaire commercial (Pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’appareillage électrique résidentiel)

L’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) rappelle, aux termes de sa décision n° 13-D-08 du 15 avril 2013, que le droit de la concurrence n’a pas vocation à donner toute liberté aux petites entreprises pour s’imposer comme partenaire de sociétés dominantes. En l’espèce, la société Centr’Halles détenait une licence exclusive sur un brevet déposé par son responsable commercial sur un patin intégré aux multiprises électriques et destiné à faciliter l’extraction des prises électriques de leur logement à l’aide du pied de l’utilisateur. Souhaitant commercialiser son invention et persuadée de son succès futur, la société Centr’Halles avait cherché à se rapprocher d’une dizaine de fabricants de matériel électrique basse tension, dont la société Legrand qui serait, selon elle, en position dominante sur le marché français.

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Refus de vente : L’Autorité de la concurrence considère qu’un fabricant, fût-il en position dominante, reste libre de déterminer les produits qu’il entend concevoir et produire avec un partenaire commercial (Pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’appareillage électrique résidentiel), 15 avril 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53968, 80

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