CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – REFUS D’ACCES A UN ACTIF ESSENTIEL – EQUIPEMENTS MEDICAUX LOURDS :

Refus d’accès à un actif essentiel : L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’éléments probants, la saisine d’un médecin radiologue considérant faire l’objet d’un abus de position dominante, sous forme d’un refus d’accès à des équipements médicaux lourds (Pratiques concernant l’accès aux scanners et aux IRM implantés dans le bassin stéphanois)

Cette décision s’inscrit dans une longue série de contentieux opposants des radiologues libéraux aux entités gérant des équipements médicaux lourds de type scanners et IRM (déc. n° 06-D-36 du 6 décembre 2006, déc. n° 10-D-25 du 28 juillet 2010). Il s’agit, en l’espèce, d’une saisine

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Frédéric Marty, Refus d’accès à un actif essentiel : L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’éléments probants, la saisine d’un médecin radiologue considérant faire l’objet d’un abus de position dominante, sous forme d’un refus d’accès à des équipements médicaux lourds (Pratiques concernant l’accès aux scanners et aux IRM implantés dans le bassin stéphanois), 30 mai 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53975, p. 82

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