CHRONIQUE : AIDES D’ÉTAT – QUESTION PREJUDICIELLE – LOGEMENT SOCIAL – NOTION D’AIDE D’ÉTAT – AFFECTATION DES ECHANGES – AVANTAGE

Question préjudicielle : La Cour de Justice interprète, avec retenue, les conditions posées par l’arrêt Altmark et revient sur l’articulation entre ces conditions et la décision de la Commission européenne 2005/842/CE (Libert)

Le décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière avait retenu l’attention lors de son adoption. En effet, ce décret empêche les personnes qui ne disposent pas d’un “lien suffisant” avec des communes désignées par le Vlaamse Regering, d’acquérir des terrains ou des constructions érigées sur ceux-ci, de les prendre à bail pour une durée supérieure à neuf ans ou encore de contracter sur ceux-ci un droit d’emphytéose ou de superficie. Saisie à titre préjudicielle par deux décisions de la Cour constitutionnelle de Belgique, la Cour répond sans grande surprise que le droit de l’Union et, en particulier, les dispositions du droit primaire qui garantissent le respect des libertés fondamentales, s’opposent à une telle réglementation. Le décret de la Région flamande contesté

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Question préjudicielle : La Cour de Justice interprète, avec retenue, les conditions posées par l’arrêt Altmark et revient sur l’articulation entre ces conditions et la décision de la Commission européenne 2005/842/CE (Libert), 8 mai 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54099, p. 127

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