CHRONIQUES : ENTENTE – IMPUTATION – PRESOMPTION D’INFLUENCE DETERMINANTE

Présomption d’influence déterminante : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi et dit pour droit que la présomption réfragable d’influence déterminante ne viole pas le droit à un procès équitable (Eni)

Saisie d’un pourvoi introduit par Eni SpA contre l’arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011, Eni c/ Commission (aff. T-39/07), la Cour de justice de l’Union rejette les deux moyens soulevés à son soutien. La Cour était par ailleurs saisie d’un pourvoi incident formé par la Commission, pourvoi qu’elle rejette également. Pour les besoins de la présente chronique seul le pourvoi de la requérante retiendra notre attention. S’agissant du premier moyen, la requérante soutenait, en substance, que le Tribunal, aurait dû annuler la décision litigieuse dans la mesure où, en lui imputant la responsabilité de l’infraction commise par Syndial et/ou Versalis, ses filiales, elle avait violé les principes de la présomption d’innocence, de légalité, de la personnalité des peines, de la responsabilité personnelle, du principe

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Présomption d’influence déterminante : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi et dit pour droit que la présomption réfragable d’influence déterminante ne viole pas le droit à un procès équitable (Eni), 8 mai 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53518, p. 64

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