CHRONIQUES : ENTENTE – PRATIQUES CONCERTEES – EXPLOITATION DE DROITS D’AUTEUR – PARALLELISME DE COMPORTEMENT – TERRITORIALITE DES DROITS

Pratiques concertées : Le Tribunal de l’UE annule partiellement la décision CISAC de la Commission européenne du 16 juillet 2008, pour défaut de preuve de pratiques concertées relatives à des exclusivités territoriales (Sociétés de gestion collective)

Cette affaire donne au Tribunal l’occasion de rappeler et d’illustrer les règles encadrant le régime de preuve en matière de pratiques anticoncurrentielles, et en particulier celles qui précisent la charge pesant respectivement sur la Commission et sur les entreprises en cause dans la démonstration – ou la contestation – de l’existence desdites pratiques. Dans sa décision CISAC du 16 juillet 2008 (aff. COMP/C2/38.698), la Commission européenne avait condamné des pratiques mises en œuvre par 24 sociétés de gestion collective des droits d’auteurs (SGC) ainsi que par la CISAC, organisation non gouvernementale chargée de la promotion des SGC. Etaient en cause plusieurs stipulations contenues dans les accords de représentations réciproques (ARR) conclus par les SGC, aux termes desquelles ces dernières se

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Pratiques concertées : Le Tribunal de l’UE annule partiellement la décision CISAC de la Commission européenne du 16 juillet 2008, pour défaut de preuve de pratiques concertées relatives à des exclusivités territoriales (Sociétés de gestion collective), 12 avril 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53528, p. 67

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