CHRONIQUES : ENTENTE – AMENDES – POUVOIRS DE PLEINE JURIDICTION – PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE

Pouvoirs de pleine juridiction : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi et précise l’étendue des conditions d’exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction (Quinn Barlo)

Saisie d’un pourvoi introduit par Quinn Barlo Ltd, Quinn Plastics NV et Quinn Platics GmbH contre l’arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 (aff. T-208/06, cf. la présente chronique, Concurrences n° 1-2012), la Cour de justice de l’Union rejette les trois moyens soulevés à son soutien et, partant, ledit pourvoi dans son intégralité. Pour les besoins de la présente chronique seul le pourvoi de la requérante, pris en ses deuxième et troisième moyens, retiendra notre attention. S’agissant du deuxième moyen, les requérantes faisaient grief au Tribunal d’avoir violé, lors de la vérification de l’appréciation par la Commission de la durée de l’infraction, l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Pouvoirs de pleine juridiction : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi et précise l’étendue des conditions d’exercice par le Tribunal de sa compétence de pleine juridiction (Quinn Barlo), 30 mai 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53522, p. 66

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