CHRONIQUE : AIDES D’ÉTAT – POURVOI – RECOURS EN CARENCE – PLAINTE – OBLIGATION D’ADOPTER UNE DECISION

Pourvoi : La Cour de justice applique sa jurisprudence Athinaïki Techniki et NDSHT relative aux conditions qui gouvernent l’obligation pour la Commission européenne d’adopter une décision lorsqu’elle reçoit des informations de parties intéressées (Ryanair)

Dans un arrêt du 29 septembre 2011, Ryanair c/ Commission (T-442/07), le Tribunal avait accueilli partiellement un recours en carence déposé par Ryanair à l’encontre de la Commission. Il avait en effet jugé que la Commission avait manqué à ses obligations en s’abstenant d’adopter une décision quant à plusieurs mesures prises par la République italienne en faveur d’Alitalia. La Commission a introduit un pourvoi visant à l’annulation partielle de l’arrêt du Tribunal. Elle critiquait cet arrêt en ce qu’il a constaté qu’elle avait manqué à ses obligations en s’abstenant d’adopter une décision concernant le transfert, à d’autres compagnies aériennes, de 100 employés d’Alitalia, transfert dénoncé dans une lettre du 16 juin 2006 que lui a adressée Ryanair. À

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Pourvoi : La Cour de justice applique sa jurisprudence Athinaïki Techniki et NDSHT relative aux conditions qui gouvernent l’obligation pour la Commission européenne d’adopter une décision lorsqu’elle reçoit des informations de parties intéressées (Ryanair), 16 mai 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54101, p. 129

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