CHRONIQUES : ENTENTE – IMPUTATION – PLEINE JURIDICTION

Pleine juridiction  : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi et précise l’objet du coefficient multiplicateur à finalité dissuasive (Versalis)

Saisie d’un pourvoi introduit par Versalis SpA, anciennement Polimeri Europa SpA contre l’arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011, Polimeri Europa c/ Commission (aff. T-59/079), la Cour de justice de l’Union rejette les six moyens soulevés au soutien dudit pourvoi. La Cour était par ailleurs saisie d’un pourvoi incident formé par la Commission, pourvoi qu’elle rejette également. Pour les besoins de la présente chronique seuls les deuxième au cinquième moyens soulevés au soutien du pourvoi de la requérante retiendront notre attention. Lorsque plusieurs entités constituent une entreprise, le fait que celle ayant commis l’infraction existe encore n’empêche pas que soit sanctionnée l’entité à laquelle elle a transféré ses activités économiques S’agissant du deuxième moyen tiré d’une erreur de droit concernant

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Pleine juridiction  : La Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi et précise l’objet du coefficient multiplicateur à finalité dissuasive (Versalis), 8 mai 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53520, p. 65

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