CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - ATTEINTE A LA LIBRE CONCURRENCE – ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE – ENTENTES – ABUS DE POSITION DOMINANTE – COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – DEMATERIALISATION DES PROCEDURES

Organisation du service public de la justice : Le Conseil d’État valide au regard du droit de la concurrence les modalités de gestion de la plate-forme “e-barreau” (Nio-Adesium ; Ordre des avocats au barreau de Marseille)

CE, 15 mai 2013, Ordre des avocats au barreau de Marseille , n° 342500 Le passage au tout numérique, à la dématérialisation sont bien sûr une réalité incontournable aujourd’hui pour les administrés, les collectivités publiques – surtout les acheteurs publics, mais aussi pour tous les acteurs du droit et de la justice. Ainsi, l’avocat n’est plus le Robin du droit isolé, armé de sa seule plume, voire de son imprimante, pour défendre ses clients mais il devient – à grand peine (pour des illustrations concrètes voir par exemple, E. Boccara, “RPVA : épilogue, première partie”, Gaz. Pal., 15 mars 2011 n° 74, p. 9 et C. Laporte, “Communication électronique : y a-t-il un pilote dans l’avion ?”, Gaz. Pal. 4 juin 2013 n° 155, p. 8) – un maillon de la chaîne permettant le fonctionnement numérique du service public de la

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  • University of Angers

Citation

Fabien Tesson, Organisation du service public de la justice : Le Conseil d’État valide au regard du droit de la concurrence les modalités de gestion de la plate-forme “e-barreau” (Nio-Adesium ; Ordre des avocats au barreau de Marseille), 15 mai 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53824, p. 172

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