CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - NOTION D’AIDES D’ÉTAT – NOTION DE RESSOURCES D’ÉTAT – IMPUTABILITE A L’ÉTAT

Notion de ressources d’Etat : La Cour de justice juge que les cotisations volontaires obligatoires ne constituent pas une aide d’État (Doux Elevage SNC et Coopérative agricole UKL-ARREE)

L’arrêt rendu par la Cour dans cette affaire met fin à un long débat qui opposait depuis plusieurs années les autorités françaises à la Commission, au niveau européen, et, en France, la Cour des comptes au Conseil d’État, au niveau national, à propos de la qualification d’aide d’État des “contributions volontaires obligatoires” instaurées dans le cadre d’une organisation professionnelle. La question n’est pas nouvelle puisque la jurisprudence du Conseil d’État sur le sujet est abondante (voir notamment CE, Comité National des Interprofessions des Vins à Appelations, 7 novembre 2008, voir également affaire Onhiflor) et les règles relatives aux aides d’État servent parfois aux membres d’un secteur professionnel particulier à contester le bien-fondé des contributions. Les cotisations litigieuses consistaient en

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton LLP (Brussels)
  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Jacques Derenne, Cédric Kaczmarek, Notion de ressources d’Etat : La Cour de justice juge que les cotisations volontaires obligatoires ne constituent pas une aide d’État (Doux Elevage SNC et Coopérative agricole UKL-ARREE), 30 mai 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54108, p. 130

Visites 194

Toutes les revues