CHRONIQUES : ENTENTE – INFRACTION CONTINUE – INFRACTION REPETEE – DUREE – IMPUTABILITE

Infraction continue  : Le Tribunal de l’UE apporte plusieurs précisions importantes à l’occasion de l’affaire des tuyaux marins (Parker ITR)

Trib.UE, 17 mai 2013, Parker ITR, aff. T-147/09 et T-148/09 Trib.UE, 17 mai 2013, Parker ITR, aff. T-154/09 Les trois arrêts rendus par le Tribunal dans l’affaire des tuyaux marins sont des plus intéressants dans la mesure où ils permettent de faire œuvre de jurisprudence aux différents niveaux de l’analyse, allant de l’établissement de l’infraction à la sanction, en passant par l’imputabilité et la clémence. On se souvient que cette affaire avait fait l’objet d’importantes perquisitions et inspections parallèles entre autorités en Europe aux États-Unis et au Japon, avec également une mise en accusation pénale pour un certain nombre de dirigeants des entreprises concernées au Royaume-Uni. Le 28 janvier 2009, la Commission confirmait l’immunité de Yokohama, dont les demandes de clémence avaient déclenché

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Nathalie Jalabert-Doury, Infraction continue  : Le Tribunal de l’UE apporte plusieurs précisions importantes à l’occasion de l’affaire des tuyaux marins (Parker ITR), 17 mai 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53654, p. 68

Visites 256

Toutes les revues