CHRONIQUES : ENTENTE – ORDRE DES VETERINAIRES – GRILLE TARIFAIRE UNIQUE – REPARTITION DU MARCHE – AMENDES

Grille tarifaire unique : L’Autorité de la concurrence sanctionne un ordre professionnel et un syndicat professionnel pour avoir mis en place une charte limitant la liberté commerciale des adhérents (Pratiques mises en œuvre dans le cadre de relations entre des vétérinaires et les sociétés protectrices des animaux en région Alsace)

S’étant saisie d’office, l’Autorité a sanctionné, dans sa décision du 11 juin dernier, le conseil régional de l’Ordre des vétérinaires d’Alsace (ci-après “CROV”) et le syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral – Section du Bas-Rhin – pour avoir mis en place, de 1991 à 2008, une Charte qui organisait un partage des interventions des vétérinaires auprès de la SPA de Strasbourg et définissait les prix que les vétérinaires signataires devaient facturer à cette dernière ; les syndicats et organisations professionnelles ont également cherché à étendre une partie de l’ensemble du dispositif tarifaire à l’ensemble de la région Alsace à compter de 2006. Cette Charte fixait, pour les vétérinaires y ayant adhéré, le prix à

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Michel Debroux, Perrine Fages, Grille tarifaire unique : L’Autorité de la concurrence sanctionne un ordre professionnel et un syndicat professionnel pour avoir mis en place une charte limitant la liberté commerciale des adhérents (Pratiques mises en œuvre dans le cadre de relations entre des vétérinaires et les sociétés protectrices des animaux en région Alsace), 11 juin 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53683, p. 76

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