CHRONIQUE : REGULATION - GAZ – TARIFS REGLEMENTES DE VENTE – FORMULE TARIFAIRE

Gaz : La Commission de régulation de l’énergie adopte une série de délibérations relatives aux tarifs réglementés du gaz et à la nouvelle formule tarifaire applicable

Après une longue série d’annulations contentieuses censurant des arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (cf. CE, ordonnance, 28 novembre 2011, ANODE, n° 353554 ; CE, 10 juillet 2012, ANODE, n° 353356 ; CE, ordonnance, 29 novembre 2012, n° 363572 ; CE, 30 janvier 2013, n° 352206, 362165, 363571), les ministres chargés de l’Économie et de l’Énergie ont modifié la formule servant de base au calcul de l’évolution des tarifs réglementés par un arrêté du 21 décembre 2012. Dans ce contexte général d’instabilité des tarifs réglementés du gaz, la CRE a quant à elle adopté plusieurs délibérations visant, d’une part, les projets d'arrêtés tarifaires destinés à remplacer ceux annulés en dernier lieu par le Conseil d’État dans ses trois

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Emmanuel Guillaume, Simon Daboussy, Gaz : La Commission de régulation de l’énergie adopte une série de délibérations relatives aux tarifs réglementés du gaz et à la nouvelle formule tarifaire applicable, 3 avril 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54176, p. 159

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