CHRONIQUE : DISTRIBUTION - FRANCHISE – MODIFICATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE – RUINE DU RESEAU – RESPONSABILITE DU FRANCHISEUR (OUI)

Franchise : La Cour d’appel de Paris impute la résiliation d’un contrat de franchise au franchiseur qui n’a rien fait pour empêcher la ruine du réseau consécutive à la modification de sa politique commerciale (BCBG Max Azria Group/Cimpave)

La promesse de réitération d’une réussite commerciale, est un élément fondamental du contrat de franchise. Le franchiseur doit fournir à son franchisé les moyens de la réussite qu’il propose et en contrôler le développement. Il engage donc sa responsabilité à l’égard de ses franchisés lorsqu’il n’intervient pas pour les assister en cas de difficultés liées à la mise en œuvre de la franchise. Il en va non seulement de la réussite du franchisé, mais également plus généralement de la réussite du réseau qui pâtirait de la défaillance de l’un de ses membres. Le franchiseur ne peut

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Anne-Cécile Martin, Franchise : La Cour d’appel de Paris impute la résiliation d’un contrat de franchise au franchiseur qui n’a rien fait pour empêcher la ruine du réseau consécutive à la modification de sa politique commerciale (BCBG Max Azria Group/Cimpave), 3 avril 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54072, p. 91

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