CHRONIQUE : DISTRIBUTION - FRANCHISE – DOCUMENT D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE – COMPTE PREVISIONNEL – ÉTUDE DE MARCHE – SINCERITE (OUI)

Franchise : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence précise les obligations d’un franchisé auquel le franchiseur remet un compte prévisionnel (MMC et Taddei Funel/SFBC, Développement S. et HFS)

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence déboute un franchisé de sa demande de nullité du contrat pour manque de

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Franchise : La Cour d’appel d’Aix-en-Provence précise les obligations d’un franchisé auquel le franchiseur remet un compte prévisionnel (MMC et Taddei Funel/SFBC, Développement S. et HFS), 21 février 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54092, p. 95

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