CHRONIQUE : JURISPRUDENCE EUROPEENNE ET ETRANGERE – ÉTATS-UNIS – PRIVATE ENFORCEMENT –ARBITRAGE – CLASS ACTION – CLASS ARBITRATION WAIVER

Etats-Unis : La Cour suprême des Etats-Unis confirme que les “class arbitrations waivers” sont valables et doivent être appliqués strictement (American Express/Italian Colors Restaurant)

Un arrêt American Express rendu par la Cour suprême, le 20 juin 2013, vient apporter une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel que bâtit le droit américain en matière de “class arbitration” (American Express Co. et al. v. Italian Colors Restaurant et al., n° 12-133, 570 U.S. __, 2013). Plus précisément, la décision commentée marque le dénouement d’une affaire qui avait pu semer le doute sur l’efficacité des mécanismes contractuels, élaborés par les entreprises défenderesses et destinés à maîtriser le recours à ces “class arbitrations” en matière antitrust. Le contexte des “class arbitrations” et des “class arbitrations waivers” Dans une précédente chronique, nous évoquions le développement aux États-Unis de la pratique des class arbitrations (v. nos obs. in Concurrences Chronique de Jurisprudence étrangère :

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Jean-Christophe Roda, Etats-Unis : La Cour suprême des Etats-Unis confirme que les “class arbitrations waivers” sont valables et doivent être appliqués strictement (American Express/Italian Colors Restaurant), 20 juin 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54215, p. 183

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