CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - ENGAGEMENTS – ABUS DE POSITION DOMINANTE – ÉNERGIE – REMEDES STRUCTURELS

Engagements : La Commission européenne accepte les engagements proposés par un opérateur historique pour répondre à ses préoccupations de concurrence quant au fonctionnement du marché tchèque de l’électricité (CEZ)

Alors que le prix de gros sur le marché européen de l’électricité (du moins sa plaque continentale intégrée) s’établit à un niveau jugé trop bas pour susciter les décisions d’investissements nécessaires à la garantie à long terme de la sécurité d’approvisionnement, la Commission poursuit les efforts engagés depuis la publication des résultats de son enquête sectorielle de 2007 pour lutter contre d’éventuels abus de position dominante des opérateurs historiques. Ces objectifs sont d’ailleurs soulignés dans le rapport de la Commission sur la politique de concurrence pour 2012 (COM(2013) 257 Final, 7 mai 2013) :

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Engagements : La Commission européenne accepte les engagements proposés par un opérateur historique pour répondre à ses préoccupations de concurrence quant au fonctionnement du marché tchèque de l’électricité (CEZ), 10 avril 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53958, p. 78

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