CHRONIQUE : PROCEDURE – DELAI RAISONNABLE – DROITS DE LA DEFENSE – PROCES EQUITABLE – ARTICLE 6 DE LA CEDH

Droits de la défense : La Cour de cassation statuant dans l’affaire des parfums confirme l’arrêt de la Cour d’appel de renvoi ayant jugé le délai de la procédure conforme au principe du délai raisonnable (Marionnaud)

Par un arrêt en date du 11 juin 2013, la Cour de cassation a mis un terme définitif au débat sur la conformité à l’article 6 de la CEDH du délai de la procédure ayant conduit à la décision de l’Autorité dans l’affaire des parfums. Dans cette affaire ayant donné lieu à un premier arrêt de censure de sa part, la Cour a en effet

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Auteurs

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Simon Naudin, Droits de la défense : La Cour de cassation statuant dans l’affaire des parfums confirme l’arrêt de la Cour d’appel de renvoi ayant jugé le délai de la procédure conforme au principe du délai raisonnable (Marionnaud), 11 juin 2013, Revue Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53910, p. 149

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