CHRONIQUE : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SELECTIVE – CONTREFAÇON DE MARQUE – PREUVE DE L’EPUISEMENT DES DROITS

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris fait une application rigoureuse des règles relatives à la preuve de l’épuisement des droits sur la marque (Zimmermann/Honda Motor)

Un distributeur de motocycles multimarques était poursuivi par un constructeur (Honda) pour avoir importé un certain nombre de produits non destinés au marché européen, portant ainsi atteinte aux marques déposées par le fournisseur. Saisis d’un recours en contrefaçon,

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Nicolas Éréséo, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris fait une application rigoureuse des règles relatives à la preuve de l’épuisement des droits sur la marque (Zimmermann/Honda Motor), 19 avril 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 54078, p. 94

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